Loi Hamon : quels avantages supplémentaires pour l’internaute?

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Loi Hamon du 13 juin 2014 sur le e-commerce ! Des avantages supplémentaires pour l’internaute, le but étant de les conforter dans leur acte d’achat sur internet.

Que doivent respecter les e-marchands sur leur site de vente en ligne ? Voici les points les plus importants :

 

Un délai de rétractation supplémentaire

Pour tout achat en ligne réalisé dans un pays de l’Union européenne, le consommateur disposera d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du produit, contre 7 jours auparavant.

Pour cela, l’e-marchand doit mette à disposition du client un formulaire de rétractation, soit au format papier dans le colis, soit envoyé par e-mail ou encore directement téléchargeable sur le site internet.

L’e-marchand doit adresser à l’acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, par exemple par email.

En plus des 14 jours pendant lesquels l’internaute peut se rétracter, il dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer la marchandise.

 

Un délai de remboursement ramené à 14 jours

Au moment ou l’e-marchand est informé de la volonté de rétractation du client, il dispose de 14 jours pour rembourser la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison, qui doit se faire par le même moyen de paiement.

Il est interdit de rembourser un achat sous forme d’avoir ou de bon cadeau à moins d’obtenir l’accord du client.

En revanche, le vendeur peut rembourser une livraison express au tarif standard.

Dans le cas où le produit récupéré serait en mauvais état, la loi autorise de pratiquer une décote. Le marchand dispose de 4 jours pour vérifier l’état du produit.

Un e-marchand qui tarderait à rembourser l’acheteur plus de 10 jours après réception du produit ou de la preuve de sa réexpédition verra le remboursement majoré de 10% du prix du produit. Majoration qui s’élève jusqu’à 50% au-delà de 60 jours de retard.

En cas de défaut de livraison, le délai de remboursement est de 14 jours.

 

De nouvelles obligations d’information

L’e-marchand doit mentionner l’obligation de paiement au moment de la commande

Ex : « commande avec obligation de paiement », ou « je comprends qu’effectuer cette commande nécessite un paiement ».

Ceci pose rarement des problèmes en France mais les allemands eux, paient souvent à la réception du colis.

Rappelons que les informations concernant le produit ou le service sont aussi obligatoires, notamment les caractéristiques et le prix.

Les coordonnées du marchand doivent être parfaitement lisibles (téléphone, adresse mail et adresse postale) dès le début de la navigation.

L’e-marchand doit indiquer que les frais de retour sont à la charge du consommateur (sauf s’il propose un retour gratuit).

Les différents moyens de paiement doivent être indiqués au début du tunnel de commande (au moment de la mise au panier).

Les cases pré-cochées sont maintenant interdites, afin de lutter contre les ventes forcées, additionnelles.

Les Français sont les 3èmes plus gros consommateurs européens en ligne derrière les Allemands et les Anglais.

Selon le bilan réalisé par la Fevad le 31 janvier 2014, les ventes sur Internet ont progressé de 13,5% en 2013 pour atteindre 51,1 milliards d’euros.

La question ne se pose plus, il faut y aller !

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